AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720fdcd580146773f00d4
18 mai 1989
18 mai 1989
Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance
Source officiellePage 4 sur 5
civ3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme H..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance
Source officielle