A... oppose à la demande en divorce présentée par Mme J... l'annulation de leur mariage par les juridictions malgaches ; que le mariage de M.

AVRIL 1968 SELON LA PROCEDURE DES REFERES, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE

D, le directeur général de l'OFPRA a notamment considéré que l'intéressé dispose de la nationalité malgache conformément à l'ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache

conformité visé à l'article 17, c, de la Convention avait été établi, et relevé que le consentement à l'adoption de l'enfant avait été donné par le représentant légal de celui-ci désigné par un juge malgache

Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle" ; Considérant que Mlle X..., née à Madagascar, d'un père pakistanais, a acquis la nationalité malgache

du 27 juin 1960, les originaires de l'île de Sainte-Marie avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français

Türkiye 30/07/2019 Engin GÖKOĞLU 1985 Tekirdağ Turkish Aycan ÇİÇEK 1984 Kocaeli Turkish Benan MOLU 2. 41955/19 Mandacı and Others v.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur réquisition du ministère public, annulé le certificat de nationalité délivré à un ressortissant français, d'origine malgache (M.

Vu la loi n° 60-568 du 17 juin 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache

FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT SEPARES, L'EPOUSE VENANT RESIDER EN FRANCE A CHATELLERAULT AVEC L'ENFANT COMMUN, QU'ULTERIEUREMENT, LE MARI A PRESENTE, DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR

ou d'un titre de séjour malgache ; que les pièces que M.

POLO GARMENTS MAJUNGA société de droit malgache prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] MADAGASCAR représentée par Me Sandrine ROUBIN, avocat au barreau de PARIS

C / SARL MALACHIE COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Yves X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur réquisition du ministère public, annulé le certificat de nationalité délivré à un ressortissant français, d'origine malgache (M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur réquisition du ministère public, annulé le certificat de nationalité délivré à un ressortissant français, d'origine malgache (M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET