cette règle d'ordre public est applicable à une action en annulation d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Magali

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Magellis consultants, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'à l'audience des débats du 8 octobre 1997, Me Margulis

juillet 1989 ; 3 ) que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que la locataire faisait valoir que, sous couvert de réaliser des travaux de peinture, la bailleresse avait maquillé

le parking d'un supermarché à Saint-Gilles Croix de Vie, le véhicule R 19 de Grégory Z... a été fracturé et des objets déposés dans ce véhicule, appartenant à diverses personnes, ont été volés ; que Magali

#Carola Maggiulli gegen Europäische Kommission.#Öffentlicher Dienst – Beförderung – Beförderungsverfahren 2013 – Entscheidung über die Nichtbeförderung – Abwägung der Verdienste.#Rechtssache F-61/14.

ainsi qu'à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Magali

perruque et une fausse moustache; qu'après avoir donné de faux noms, le braqueur, Laurent X..., et le pilote, Karim Y..., déclinaient leur véritable identité; qu'ils avaient utilisé une motocyclette maquillée

que le principe ainsi dégagé, qui est de pur droit, peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Magali

Z..., soupçonné d'utiliser de nombreux véhicules volés et maquillés pour effectuer des acquisitions et transports de produits stupéfiants ; que les investigations entreprises ont conduit les enquêteurs

[...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Magali

avril 2002) que les époux X... qui avaient donné à bail diverses parcelles à Mme Y... le 19 septembre 1990, lui ont, par deux actes du 3 février 1998, donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille Magali

une association de malfaiteurs dont la préparation aurait été concrétisée "notamment par l'utilisation de deux véhicules volés, de lettres autocollantes et d'une fausse plaque d'immatriculation pour maquiller

connaissait l'origine frauduleuse puisqu'il n'a mis le meuble en vente que 18 mois après son achat ; que le prix de vente fixé à 190 000 francs indiquait qu'il en connaissait la valeur réelle ; sur l'aspect maquillé

cours de l'information et encore à l'audience, Thierry X... a constamment nié être impliqué dans la commission des faits, affirmant avoir passé la soirée du 21 janvier 2000 en compagnie de son amie Magali

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

propos de cet ancien "lieutenant dans l'armée de la Lyonnaise des Eaux" relatifs à la négociation des contrats de fourniture d'eau en ces termes : "Jamais je ne me serais douté de l'ampleur des magouilles

Magli Ghaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les