, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par

Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par

FREREJACQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0162 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [Y] [N] dans les conditions prévues par l'article

SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme E...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB176 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par l'article

née le 08 Mars 1942 à DIJON (21) demeurant : ... 69210 SOURCIEUX LES MINES représentée par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Adrien- Charles DANA, avocat au barreau

Nadine BLANC-DESCHAMPS, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dorothée DARD dans les conditions prévues par l'article

Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD