attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme Y... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé

Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu que le tribunal décide, à bon

Laplace, conseiller, M.

Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Y... à représenter son épouse ait été contesté devant le tribunal ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il est reproché au jugement

Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Albert X..., demeurant 24 (ou 34), rue Elfège Melan, à François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Office

Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Alain, demeurant route de Melun à Soisy-sur-Ecole (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en matière électorale, le concernant.

Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M.

10] n° 453 758 567, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU RENOVATION AGENCEMENT LAPLATTE

Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., D..., Z..., A..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.