Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice

Article L4381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

Code de la construction et de l'habitation

obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule : X x (1 + Y) dans laquelle : X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes

Article R212-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Les archives mentionnées aux articles R. 212-71 et R. 212-72 sont réparties : 1° En archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ; 2°

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de l'action sociale et des familles

l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante

Article 8

—

Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Orbieu

Article 24

—

Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement C r - si V inférieure ou égale à 500 : Cr = 1,25.V -0,33 - si V supérieure à 500 : Cr = 2.V -0,4 2.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Code de l'énergie

id = JORFTEXT000032471614 RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de

Article 2

—

milieu ouvert dénommée “UEMO de Tourcoing”, sise Parc Alhena, bâtiment 3, étage 1, 64, avenue Alfred-Lefrançois, 59200 Tourcoing ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Villeneuve-d'Ascq”, sise Immeuble The Wedge, 101, rue Louis-Constant

Article 18

—

Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 232-11 est ainsi modifié : 1° Les mots : " le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne " et les mots : " le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne " sont remplacés, respectivement

Article 5

—

Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

local considéré : L'occupant, son conjoint, les personnes à leur charge au sens de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 ; Les ascendants et descendants ; Les alliés au premier degré ; Les tierces personnes dont l'aide constante

LEGIARTI000041552233

—

Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement, 3 points de comportement général lui sont attribués

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D. 212-9 ; 3° Les coupes conformes à un usage constant

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre

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