Christophe Y..., - Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E..., - Mme Corinne X..., - M.

Austria (application no. 12643/02) Three violations of Article 6 § 1 (fairness) The applicants, Zlatica Moser and her son, Luca Moser, are Serbian nationals.

) her right to a reasoned judgment.

Le preneur a mis en cause la société à responsabilité limitée Malmezat Prat Lucas Dabadie, désormais société Philae, en qualité de liquidateur judiciaire, le 26 mai 2020.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JANVIER 2021 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE

le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Jean-Luc

number of questions to put to her.” 11.

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

It also covers the following judgments of 2   September 1997 against Italy:   Soldani (25835/94), Fusco (25836/94), Di Luca and Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Scarfò (25841/94) and Argento

It also covers the following judgments of 2   September 1997 against Italy:   Soldani (25835/94), Fusco (25836/94), Di Luca and Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Scarfò (25841/94) and Trombetta

It also covers the following judgments of 2   September 1997 against Italy:   Soldani (25835/94), Fusco (25836/94), Di Luca and Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Argento (25842/94) and Trombetta

It also covers the following judgments of 2   September 1997 against Italy:   Fusco (25836/94), Di Luca and Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Scarfò (25841/94), Argento (25842/94) and Trombetta