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250 résultats pour « Louis GADDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

F sont propriétaires, rue du Vieux Logis au Busseau (Deux-Sèvres), d'un ensemble immobilier constitué d'une maison d'habitation et d'un garage.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Source officielle
CC

soc

613720d0cd580146773ee9d9

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

Haute-Savoie), 8°/ de Monsieur André TEYPAZ, demeurant à Ugine (Savoie), Outrechaise, 9°/ de Monsieur Alain GUYONNAUX, demeurant à Saint Ferreol, Faverges (Haute-Savoie), 10°/ de Madame Marie-Louise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103023_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment dit A sur un terrain propriété de la commune, situé Chemin Louis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007590901

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Par un jugement du 10 février 1999, le tribunal de Bari reconnut le caractère illégal des immeubles à «   Punta Perotti   » puisque non conformes à la loi n o 431 de 1985 («   loi Galasso

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1c

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

visaient Mme X... alors que les engagements de caution étaient établis au nom de Mme Y..., 4 le représentant des créanciers n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 50, alinéa 1", de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63b

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

visaient Mme X... alors que les engagements de caution étaient établis au nom de Mme Y..., 4 le représentant des créanciers n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 50, alinéa 1 ", de la loi

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405761

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

siège, devenue Axa assurances IARD, 6 / de la société Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la société FICI, 7 / de la société Gatti

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la perte partielle de la chose louée Selon l'article 1722 du Code Civil applicable aux baux commerciaux « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle détient, d’une part, 99,97 % du capital d’une filiale française, la SAS Gani, également dirigée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01597_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 décembre 2012, M.

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

SUD-EST MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02866_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C et Mme G un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Pesquier ", situé sur la parcelle D 677.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, N.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032f2aac36c72666d3275a4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970adf8cdc6046d471910b9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Y] [R], soit également locataire du bien loué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940a

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

GALLI (avocat au barreau de NIMES) INTIME : Monsieur Jean Pierre X... ... ... 34830 JACOU Représentant : Me Fabienne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02937_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, - les conclusions de M.

Source officielle