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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
F sont propriétaires, rue du Vieux Logis au Busseau (Deux-Sèvres), d'un ensemble immobilier constitué d'une maison d'habitation et d'un garage.
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3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.
soc
613720d0cd580146773ee9d9
18 février 1988
Haute-Savoie), 8°/ de Monsieur André TEYPAZ, demeurant à Ugine (Savoie), Outrechaise, 9°/ de Monsieur Alain GUYONNAUX, demeurant à Saint Ferreol, Faverges (Haute-Savoie), 10°/ de Madame Marie-Louise
5ème Chambre
DTA_2103023_20240924
24 septembre 2024
2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment dit A sur un terrain propriété de la commune, situé Chemin Louis
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007590901
23 septembre 2004
Par un jugement du 10 février 1999, le tribunal de Bari reconnut le caractère illégal des immeubles à « Punta Perotti » puisque non conformes à la loi n o 431 de 1985 (« loi Galasso
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1c
14 novembre 2001
visaient Mme X... alors que les engagements de caution étaient établis au nom de Mme Y..., 4 le représentant des créanciers n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 50, alinéa 1", de la loi
6253ca91bd3db21cbdd8b63b
visaient Mme X... alors que les engagements de caution étaient établis au nom de Mme Y..., 4 le représentant des créanciers n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 50, alinéa 1 ", de la loi
civ3
6137231acd58014677405761
25 novembre 1998
Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
siège, devenue Axa assurances IARD, 6 / de la société Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la société FICI, 7 / de la société Gatti
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
Sur la perte partielle de la chose louée Selon l'article 1722 du Code Civil applicable aux baux commerciaux « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Elle détient, d’une part, 99,97 % du capital d’une filiale française, la SAS Gani, également dirigée par M.
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 décembre 2012, M.
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
SUD-EST MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
C et Mme G un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Pesquier ", situé sur la parcelle D 677.
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, N.
1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a4
26 octobre 2017
en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER
5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
[Y] [R], soit également locataire du bien loué.
6253c9ccbd3db21cbdd8940a
24 janvier 2007
GALLI (avocat au barreau de NIMES) INTIME : Monsieur Jean Pierre X... ... ... 34830 JACOU Représentant : Me Fabienne.
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, - les conclusions de M.