STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128 S.A.R.L.

DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [T] [L] 15 Avenue de la Garonne 33440 SAINT LOUIS

DÉCEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 25 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Teuta X... épouse Y... ... 27000 EVREUX représentée par la SCP DUVAL

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-60.367 formé par la société Docks de France Paris, dont le siège est Zone Industrielle de la Vigne aux Loups

Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ... 69500 ; 18° M.

SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Valérie Y... ... 20290 BARCHETTA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au

René XZ..., demeurant Le Roc fleuri, chemin des Arbousiers, lotissement du Roc fleuri, 06210 Mandelieu, 36 / l'hoirie Claude XA..., demeurant ..., 37 / M.

Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ..., 4 / de M.

, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot

prévoyant une occupation gratuite de la parcelle n° [Cadastre 4] par la société DUVAR jusqu'au 30 octobre 2004, après cette date, si l'administration opposait un sursis à statuer à la demande de lotir

APPELANT : Monsieur Louis X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA INTIME

Francisco G..., demeurant Hameau Saint-Louis, 42320 La Grand Croix, 4°/ M. Charles X..., demeurant Haut des Combes, 42800 Rive-de-Gier, 5°/ M. Mario Z..., demeurant ..., 6°/ M.

& associés, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société [E] Llopis, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Louis X...

F... sur la base de l'article 1792 du Code civil, DIT que les désordres affectant le carrelage donneront lieu à indemnisation par la SARL Jean-Louis F... et Monsieur Louis A... à proportion de 99 %

Jean Louis Y..., demeurant 24, Cité Colmar, 32000 Auch, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.