Louis XA..., 47°/ de M. Yvette XA..., demeurant ensemble ..., 48°/ de M. Alain XB..., 49°/ de Mme Danielle XB..., demeurant ensemble ..., 50°/ de M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

, 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.008), que M. et Mme [Y], ayant acquis un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de le lotir en quatre lots, ont confié à M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 septembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

PRIX DE LOCATION POUR 87 METRES CARRES DE SURFACE LOUEE NON EXISTANTE, AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A RAISON D'UNE MAJORATION DU PRIX DES LOYERS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS

d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

violation des articles 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action civile engagée par Louis

Jean-Louis, - A...

utile d'appliquer entre eux, - de constater que les devis proposés par l'expert sont d'un montant respectif de 24. 958, 13 € TTC en ce qui concerne la voirie du lotissement et de 6. 158, 68 € TTC en

future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'il

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Jean-Louis, Joseph A..., demeurant à Beaucroissant (Isère), quartier du Bain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M

la législation sur les installations classées, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 II 1 de la loi

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 2014), que la commune de Sainte-Rose a confié la création