Le Gall, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1 / de M.

Gaël Y..., demeurant à Sourdeval (Manche), Le Château, défendeurs à la cassation ; M.

Darboux, Jules Raimu, Paul Langevin, Elisabeth et Norbert Casteret, Déodat de Séverac, Renée Bonnet, Gisèle Halimi, Guynemer, Gabriel Péri, Hélène Boucher, Eugène Montel, Roland Garros, Charles de Gaulle

LOUIS Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE

l'arrêté n° PA 27 448 23 F0002 du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Pacy-sur-Eure a délivré à la société Foncier Conseil SNC un permis d'aménager pour la première tranche (53 lots) d'un lotissement

, du Code civil, applicable en la cause ; Attendu que Marie Le Gall est décédée le 28 avril 1974 ; qu'elle a laissé à sa succession M.

18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis

Louis X..., demeurant à Plancoët (Côtes d'Armor), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la commune

Claude Guiard, demeurant 31440 Cierp Gaud, 60 / M. Yvon Guiard, demeurant 31440 Chaum, 61 / M. Jean-Louis Jammes, demeurant 31440 Estenos, 62 / M.

Jean-Louis C..., demeurant 7, place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck, 5°/ de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

Michel P..., demeurant 7, lotissement chemin de la Pataquière, 30220 Aigues-Mortes, 19 / Sur le pourvoi n° U 98-44.500 formé par M.

LIBERTE Jean-Louis Y... S.A.R.L. ENTREPRISE PINEDE S.A.S.

Si le projet est implanté sur deux parcelles faisant partie du lotissement de la Grangette, édifié dans les années 30, il se situe en bordure de l'avenue du Général de Gaulle qui constitue un axe structurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO5G Minute n° DÉSISTEMENT Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDG Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPQR Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00341 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPVC Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à