Celle-ci ne marque donc plus la limite entre la parcelle louée et celle maintenue en possession du bailleur.

déséquilibre économique devant s'apprécier au regard du GAEC des Placettes ; qu'à cet égard, la cour constate que :- les époux Y... ont tous deux atteint l'âge de la retraite et les terres par eux louées

Emile, Bernard, Jean-Louis X... et Mmes Eliane et Christine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

était répréhensible, il ne caractérisait nullement une atteinte à la bonne exploitation du fonds agricole, aucun manquement professionnel, y compris à l'entretien des terres de labours ou parcelles louées

Piwnica et Molinié, avocat des consorts X... et du GAEC X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme A..., et de la société Vallée de la Santoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... lui-même qui habitent à côté de la parcelle louée ne déclarent avoir vu M.

Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 65°) M. Bernard YX..., demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 66°) M. Guy ZZ..., demeurant ..., 67°) M.

Veuve X... est décédée le 11 novembre 2008, laissant pour héritiers ses trois enfants Jean-Baptiste X..., Louis X... et Marie X... épouse Z....

REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI

Le 30   avril 1999, le ministère loua le même terrain à deux autres entrepreneurs.

Les prix de base pour la vente du bétail furent fixés par le tribunal (décision n o 9/1982). 13.

Ils procèdent par ailleurs à la reconstitution des parcelles à eux louées parmi celles ayant fait l'objet de la donation à [R] [Y] et parviennent à une superficie totale de 52 a 58 ca, supérieure au même

quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la reprise.Monsieur Philippe X... fait essentiellement valoir en réponse que le mauvais état des haies et clôtures est imputable au défaut d'entretien du preneur et que la présence sur les terres louées

Sur quoi, Sur la demande de résiliation pour agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds loué.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis