font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence de la clause stipulée au bail portant sur un local à usage professionnel, permettant au preneur de sous-louer

donc écarter l'application du statut du fermage au motif que la mise à disposition n'avait pas été consentie par le propriétaire sans rechercher si la société Pépinières Saint-Antoine n'avait pu sous-louer

LOU PAN D'[Localité 2] C/ S.C.I.

[V] [P], 2°/ à Mme [F] [P], tous deux domiciliés [Adresse 8], 3°/ à la société Lou [F], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ à la société Lou [F], société

[E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lotus restauration, défendeurs à la cassation.

La SAS CTL LOMU avait réalisé un contrôle technique le 26 juin 2025.

font grief à l'arrêt de retenir une certaine délimitation des propriétés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 666 du Code civil, "pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorque

l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; qu'il n'est pas contesté que l'annonce qu'ont fait paraître la société Groupe Immobilier Europe et son directeur général, sur le site internet "à vendre à louer

"bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses et des propres déclarations du prévenu, qu'en 2001, une manade dénommée "Lou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LDB Diffusion, société anonyme, anciennement dénommée Lou Y..., société

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Lou Mistrau, dont le siège est [

qualifié de fonds de commerce mais consistait en réalité en un bail emphytéotique et en un bail commercial, qu'aucune activité n'était exercée par la société en liquidation judiciaire qui se contentait de louer

société de droit italien, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Appartement à louer

époux X... faisant valoir que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir à l'étranger sans avoir pu achever celle-ci et avaient été privés de la possibilité de la louer

la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet Agache et Cerpac, agence immobilière, est ainsi exposé : grande difficulté à louer

d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer

validité, la banque ne pouvait en l'espèce ignorer que la banque italienne pourrait faire des difficultés à ce sujet, ce d'autant plus qu'en général la soumission de la forme des chèques à la règle "locus

Maria un magasin et un appartement à usage commercial, avec la faculté de les sous-louer, le magasin ne pouvant l'être qu'à leur fille, Mme Y... ; qu'ayant acquis le lendemain le fonds de commerce exploité