barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [E] [L] née le 03 août 1961 à [Localité 1] (78) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Célia LOCHET

S., Mme Y..., 1er oct. 1954, p. 491 ; S., Syndicat national des speakers de la radiodiffusion française, 10 oct. 1959, p. 231 ; S., Louchart, 3 mai 1982, p. 165.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TUILERIES BRIQUETERIE FRANCAISE dite TBF, dont le siège social est à Roumazières Loubert

du redressement judiciaire de la société anonyme Bruneau, entreprise de charpente, couverture, 4°/ La société anonyme des Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières-Loubert

B..., administrateur judiciaire de la société anonyme Cognac, demeurant ..., 4°/ du GIE Automobile Régionale dite "CAR", dont le siège est à Saint-Amant de Nouere, 16270 Roumazières Loubert, 5°/

POPUP HOUSE, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat

DB2O-W-B7J-C4D5 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET

décembre 2003, conclu pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003 et portant sur un appartement meublé situé dans l'ensemble hôtelier exploité par la société anonyme Moritz, sis au 16, rue Lochet

décembre 2003, conclu pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003 et portant sur un appartement meublé situé dans l'ensemble hôtelier exploité par la société anonyme Moritz, sis au 16, rue Lochet

Intimé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LA [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice VIVET IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représenté par la SCP LOUCHET

Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble 16 rue de la Somme à Savigny-sur-Orge (Essonne), 5°) de la société LES GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, dont le siège social est à Roumazières-Loubert

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tuilerie briqueterie française (TBF), société anonyme, dont le siège est à Roumazières Loubert

pourvoi formé par la société Les Grandes Tuileries de Roumazières, société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, à Roumazières-Loubert

civile ; alors en outre que, l'arrêt attaqué qui se borne à constater que les ouvertures litigieuses servent à l'éclairage et à l'aération d'un palier aux pièces secondaires de la maison des époux Louchart

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société Tuileries de Grossouvres, 5°) de la société des Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est sis à Roumazières, Loubert (

MINUTE : 25/00086 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET

APPELANT : Monsieur [K] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Célia LOCHET, avocat au barreau de SAINTES.

;         de la requête N° 30475/96                  présentée par Christian LOUCHART