Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de congés payés sur la part variable du salaire, alors, selon le moyen, que les primes et commissions liées

d'instruction, n'était saisie que de certains faits précis, et qu'elle ne pouvait instruire sur d'autres infractions sans réquisitoire supplétif ; que, notamment, les infractions de corruption passive liées

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

démission doit la confirmer par écrit ne constitue pas une règle de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ; 2 / qu'en affirmant que le salarié soutenait ne pas lire

W..., épouse U..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Private Estate Life, société

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 11 janvier 2024), par lettre du 5 octobre 2023, le syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole a désigné M.

répondre au motif que les questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats, p. 8 alinéa 3) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire

"créance en cours du délégant sur le délégué" et qu'elle avait seulement pour effet de conférer à l'état d'acompte vérifié une valeur probatoire en ce qui concernait les sommes dues par le délégant (lire

[G] ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs, respectivement les 1er décembre 2009 et 3 novembre 2008 par la société Keolis Lille Métropole (la société). 3.

G... et ses cavaliers de la possible présence de cette lice et, à tout le moins, de rappeler au personnel de la SCCA de veiller plus particulièrement ce soir-là au retrait de la lice sur la piste de galop

Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J...

Le document présenté est incomplet et ne contient pas les motifs et la décision de la Cour d'appel. L'arrêt du 24 novembre 2020 a été prononcé de manière contradictoire à l'issue des débats, mais le c

à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que Luciano X..., qui ne nie plus désormais les faits mais minimise également son implication, apparaît dans le dossier comme un pivot des transactions liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Liza, société anonyme, dont le siège

**** N° de MINUTE : 20/ N° RG 19/01066 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SFQ2 Ordonnance (N° 2018015944) rendue le 17 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Lille

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Lie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE