AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213f2
27 septembre 2000
27 septembre 2000
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de nullité déposées à l'audience ; " aux motifs que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine
Source officiellePage 4 sur 1227
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100426
24 juin 2026
24 juin 2026
radio avec leur moniteur au motif que "l'absence d'une liaison audio n'était pas de nature à prévenir l'accident au cours duquel Mme [I] s'est envolée suite à une rafale de vent avant de chuter", sans
Source officielle