Elle indique communiquer la liasse contractuelle complète telle que remise aux emprunteurs avant qu'ils la retournent signée au prêteur, ce qui constitue selon elle le complément de preuve exigé par la

;   of the Second ChamberANNEX                             LIST

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er et 7 décembre 2020, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Ligas-Raymond, conclut : 1°) au rejet des demandes indemnitaires formulées

BARCLAYS BAIL APPELANTE : SNC ERIC et VALERIE GARNIER, exploitant sous l'enseigne PHARMACIE DES LILAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000342 Représentant : Me RAVIT de la SELARL HAUSSMANN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Accordingly, the Court concludes that there was no appropriate and effective remedy which the applicants should have exercised for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention (see Hartman v. the Czech

Le Dr C... a tenté une intervention dite de Hartmann avec colostomie de décharge, en accédant ar l’incision de Mougel sus- ubienne déjà réalisée ar le Dr D....

75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14/ SA CARDIF ASSURANCE VIE RCS B 732 028 154 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS prise en

janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union nationale des syndicats d'artistes musiciens (SNAM-CGT), dont le siège est 14-16 rue des Lilas

Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1, boulevard Haussman

VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La Compagnie GENERALI ASSURANCES venant aux droits de la compagnie LE CONTINENT représentée par ses dirigeants légaux 7 boulevard Haussmann

BLD DES COQUIBUS 91025 EVRY CEDEX, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR SON GERANT ayant son siège au 8 RUE DE ROCHEFORT-91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN

Accordingly, the Court concludes that there was no appropriate, effective remedy which the applicant should have exercised for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention (see Hartman v.

Accordingly, the Court concludes that there was no appropriate, effective remedy which the applicant should have exercised for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention (see Hartman v. the Czech

en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000263 Représentant : Me Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN

en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000022 Représentant : Me Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN

However, the fine may not be less than one hundred million Turkish liras.