Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) anule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions

DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] A [Localité 7] pris en la personne de son administrateur provisoire, Me [W] [E], administrateur provisoire demeurant : [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Lionel

Lionel X..., demeurant ... ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à MM.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lionel A, demeurant ... ; M. et

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Budget aléas de 5000.00 euros TTC sera appelé en complément.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Gilles A..., Bénédicte de B..., Christophe C..., Stéphane H..., Yan D..., Lionel E..., Clyve I..., Jean-Philippe J..., Anne-Marie Y..., François K..., Alain F..., Lionel G... et Lionel L..., a) Sur les

La commune de Linselles ne justifie d'aucun dépens dans la présente instance.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [C] [P] - Expéditions délivrées à Me BUSSIERES et au défendeur - FE délivrée à Me BUSSIERES Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel

Lionel X..., demeurant ... au Havre (76000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant

Il fait valoir que la dette des copropriétaires représente 217% du budget courant, et qu'il est nécessaire que soit mis en place un plan d'apurement.