TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Linselles a autorisé la cession de terrains cadastrés AB n°59 et AB n°64 à M. C B d'un montant de 32 500 euros, a autorisé le maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession et a décidé d'affecter la recette correspondante au budget communal ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune a donné un nom à la salle de dojo. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2025 et 21 janvier 2025, la commune de Linselles conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant aux dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. D A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. D A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 4. La commune de Linselles ne justifie d'aucun dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par ladite commune au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Linselles au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la commune de Linselles. 
 Fait à Lille, le 13 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,