du fait dommageable, au sens de l'article 5-3 du règlement de Bruxelles I, s'entend du lieu du dommage initial et non du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à

de subordination avec le président de la société Foncia Particimo, sans pour autant établir le moindre lien de dépendance avec le président de la société FIH, seul susceptible d'établir l'existence d'un

du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que la demande formée par M.

RENNES, en date du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, du chef d'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des lieux étaient conséquemment sans objet et que le coût de ces derniers, exposé en pure perte, devait être remboursé par le bailleur ; qu'en écartant cependant tout lien de causalité entre la résiliation

contredit, d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu

[F] [W] [S] pour pourvoir aux funérailles de sa sœur, [U] [W] [S], et de réserver à celui-ci le droit de régler les modalités de funérailles et notamment de fixer le lieu et le mode de sépulture de la

Le Palud, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en constatant, en premier lieu, qu'après sa nomination au poste de

conditionnelle mais également rétroactivement de toute la période libération conditionnelle, à titre de sanction », ce dont elle a elle-même déduit que « la libération conditionnelle s'analyse alors en

Il ajoute qu'il ressort des éléments transmis à la caisse que l'accident est survenu alors que le salarié effectuait une tâche en lien avec son travail, aux heures habituelles et sur le lieu de travail

faisait valoir qu'il avait contribué financièrement à l'acquisition du terrain supportant le pavillon litigieux entièrement bâti par lui ou à ses frais, demandant qu'il soit sursis à statuer sur la libération

janvier 1998), que Mme X... s'étant maintenue dans un immeuble dont Mme Y... avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, un juge des référés lui a enjoint de quitter les lieux

de grande instance en annulation de la préemption ; qu'à l'issue de contestations devant les juridictions administratives, elle a demandé au tribunal de prononcer cette annulation, d'ordonner la libération

font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération

de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en

invoqué par le demandeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les époux X..., s'il n'existait pas un lien de causalité entre les dommages subis par

[F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement

B... a bénéficié d'un non-lieu ; qu'il ne s'agit, en définitive, que de propos rapportés, sans étayage ; que M.