, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite

de l'immeuble commun s'impose", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les

[S] [L] de ses demandes de licitation immédiate des terrains et de réduction pour atteinte à la réserve.

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation

Par conclusions du 27 octobre 2017, Madame [C] [U] [M] prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation du bien situé [Adresse 4], lot n°[Cadastre 1] cadastré section CK n

La cour retient en conséquence que la convention de forfait annuel en heures du salarié est licite, par infirmation du jugement.

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] portant sur les lots numéros 13 et 53 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], sans ordonner la licitation judiciaire des biens immobiliers constitutifs de l'indivision

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à [Localité 1] dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après avoir constaté

Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.

compte, liquidation et partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir admis le bien fondé de l'action en partage et licitation

rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que MM X... et Christian de A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de licitation

(les consorts B...) en liquidation et partage des successions de leurs père et mère en demandant la licitation d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; que Mlle B... a été mise en redressement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ordonné la vente sur licitation de deux immeubles et rejeté sa demande

I... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots ; qu'en exécution du jugement, le comptable public a mis en oeuvre la vente sur licitation du lot n° 1 ; que par jugement du 18

Jean-Pierre X... et Mme veuve Y... ont donné à bail les locaux dont ils étaient propriétaires, de sorte qu'il apparaissait que le bail avait été conclu postérieurement à l'acte de licitation ; que Mme

C..., notaire au O...F..., à cette fin, ou tel notaire qu'il plaira à la cour de désigner; - Ordonner la licitation préalable des deux biens immobiliers en dépendant, à savoir : . l'appartement