[J] le 15 février 2013, dans lesquelles l'exception d'incompétence de la juridiction saisie était soulevée in limine litis, visaient, dans leur en-tête, l'audience de mise en état du 22 janvier suivant

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine

que par conséquence, le Crédit agricole se devait de respecter les formalités requises dans la procédure suivie contre une caution réelle" (acte d'appel du 15 septembre 1993, p. 3 in fine et p. 4 in limine

sans être contredit, que la D... était contrôlée majoritairement par E..., elle-même contrôlant les 2/3 de l'économie libanaise et dont le capital est détenu par l'Etat libanais, la Banque centrale du Liban

Mme J... fait valoir que l'arabe est sa langue maternelle, qu'elle a été interprète et traductrice pendant quinze ans au Liban, pour une chaîne de télévision et auprès du ministère de la justice, et qu'elle

l'article préliminaire et des articles 385, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a écarté des débats les conclusions in limine

Crédit Mutuel ont soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité présentée devant la Cour doit être déclarée irrecevable, car n'ayant pas été présentée in limine

ARAB AIRLINES (LLA), société de droit libyen devenue LIBYAN AIRLINES [Adresse 4] [Localité 5] (LIBYE) Élisant domicile chez Me GIBAULT assistée de Me François GIBAULT, avocat au barreau de

Liliane, épouse Y..., - Y... Francesco, - Z...

créance, au titre des marchés garantis eux-mêmes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, faisant valoir que l'Etat libyen

Lilian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane

ils ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus à cet article à l'exception de Liliane

Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandra Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit : 1 / de Mme Liliane

[T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition

sans s'en expliquer, refuser le remboursement de la somme de 24 825 francs correspondant aux frais de transport du corps de l'enfant de nationalité libanaise, de l'aéroport de Damas à la frontière du Liban

portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il invoquait in limine