ET : INTIMES Madame Nadine Y... épouse Z... de nationalité française 1 Rue du 19 Mars 1962 59116 HOUPLINES Monsieur Thierry Y... de nationalité française 21 Hameau de Lalouzy 02170 LE NOUVION EN THIERACHE

DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVVV Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 mai 2026 Thierry

FRERES PEREIRA C/ [M] [Y] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRERES PEREIRA C/ [C] [T] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRERES PEREIRA C/ [X] [S] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

'Vu la déclaration d'appel recevable du 04/11/2022 (01h11) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THERY

Daniel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCP de Commissaires-priseurs Labat et Thierry, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

Thierry Assant-Lechevallier, anciennement Louvel-Assant-Lechevallier, notaire à [Localité 10], les a condamnées à payer à la S.C.P.

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

PUBLIC, Etablissement CLINIQUE [M] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Audience publique tenue par Monsieur Thierry

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Thierry Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996

APPELANT Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON, plaidant

[E] [I] du 31 octobre 2022 à 11h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

L'écrit contenant la levée d'option devra être adressé ou remis au notaire soussigné et lui parvenir au plus tard le jour d'expiration du délai.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Pipart, premier conseiller.

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY