code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; qu'en revanche, doit être exclu du champ d'application de cet article le poker dit « Texas Hold'em » lequel

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature

Z... un chèque de même montant sur lequel il a fait ensuite opposition ; que les transactions escomptées n'ayant pas abouti, M.

et de protection de la santé ainsi que d'ordonnancement, pilotage et coordination ; que la réception avec réserves est intervenue le 6 mars 1997 ; qu'invoquant un retard de livraison, l'absence de levées

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

étaient de nature à exclure toute indemnisation du préjudice subi par ses ayants droit, alors que la cour d'appel se serait contredite en retenant deux témoignages contradictoires, le premier selon lequel

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à

de l'avis défavorable frappant l'ensemble de la galerie, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne peut

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi, lequel est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B, II, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, par lequel

Z... avec lequel M. Y... négociait la vente du tissu, et que la société Nuttin avait commis une faute en ne vérifiant pas de qui émanait le telex lequel n'étant pas signé par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France (GMF) a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel

de la débouter de sa demande de provision et d'expertise, alors « que, en se fondant, pour dire que malgré le constat par le premier expert, la société Saône expertise mandaté par l'assureur, selon lequel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V/8770.102 et W/87-70.103 ; Sur le quatrième moyen de chacun des pourvois, lequel est préalable :

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel est préalable : Vu les articles 2, 12 et 16 du décret

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 90-70.051 et C 90-70.052 ; Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se