dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral du Trapech à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Arréau à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

xa0; 2 découlant de manquements aux obligations positives de protéger la vie et d’enquêter sur les décès, de défaillances dans la préparation et le contrôle de l’opération, et du recours à la force létale

Refus des juridictions allemandes d’examiner au fond le recours d’un homme dont l’épouse s’est suicidée en Suisse après avoir vainement tenter d’obtenir l’autorisation de se procurer une substance létale

Géorgie - 8938/07 et 41891/07 Arrêt 2.4.2020 [Section V] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Usage excessif de la force létale pendant une opération anti-émeute menée

#Řízení o předběžné otázce – Letecká doprava – Nařízení (ES) č. 261/2004 – Článek 5 odst. 1 písm. a) – Zrušení letu – Článek 8 odst. 1 – Povinnost poskytnout pomoc – Pojem ‚přesměrování‘ – Náhrady cestujícím

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360441, la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SA LEBUL

La grenade lacrymogène instantanée modèle F4 (GLI F4) est une arme non létale à caractère explosif, en raison de sa teneur en tolite, et à triple effet lacrymogène, assourdissant et de souffle.

La requérante dénonçait devant la Cour l’absence en Irlande de toute possibilité d’obtenir une assistance pour se faire avorter lorsqu’une anomalie létale du fœtus est diagnostiquée.

leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Taus Espugues à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Arréau à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de l'Izard à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Oust à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Trapech à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° ER-2022-09-01 du 22 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître DUPICHOT, Maître BILSKI CERVIER, Maître JESSEL et Maître LETU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/04614

Y... à un risque létal que le responsable concerné ne pouvait ignorer et que, hors cette exigence, les fautes éventuelles n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs sur le plan strictement pénal