rendu(e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 07/00992 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-pierre ESCURE Me Laurent

ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Laurent COUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 18 Mai 2012 enregistré au répertoire général sous

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 18/00417-11 SCI ANASTACIA Représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCPA François TARDIVON, avocat au barreau d'Orléans, et pour avocat plaidant Me Raymond-Jean LAURET, membre de la SCP CORNEN LAURET LECLET

GAPORT Société MMA IARD Société LIXXBAIL Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE BADIE SIDER la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY Décision

Laurent, - XK... Marcel , - YE... Christiane, - YF...

JC DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Laurence LEVAIQUE - Me Corine SIMONI - Me Laurent COUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France-Télécom

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

MISE EN ETAT rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4], France représentée par Maître Laurent

Cornélis de H..., 3 / de Mme de H..., 4 / de Mlle Karine de H..., 5 / de M.

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me BLANGY de la SCP CORDELIER, avocat au barreau de PARIS S.C.P.T... B... T... ... ... ...

au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros au profit de la SCP

au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros au profit de la SCP

au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros au profit de la SCP

En outre, les fonds remis par ENTENIAL l'ont été directement à la SCP [P] et n'ont pas transité par la SCI MANON. C'est aux MMA d'assumer les conséquences des agissements frauduleux de la SCP [P].

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [R] Représentée et assistée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI