Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant

A ; - les observations de Me Ruffel, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M .Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022.03.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, complétée par une pièce le 17 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)

Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1°/ de la société anonyme DIPARCO, dont le siège est à Saint Jean de la Ruelle

Roger, demeurant Impasse François Rude, Salaise-sur-Sanne (Isère), 13°/ de Monsieur K... Ginès, demeurant HLM Val d'Or, Saint-Rambert d'Albon (Drôme), 14°/ de Monsieur C...

A et Mme C ont bénéficié de l'allocation de logement sociale pour un logement situé 3 ruelle de Nemours à Château-Landon (Seine-et-Marne) à compter de mai 2020.

Régis Y..., 3 / de Mme Laurence Y..., épouse X..., pris en leur qualité d'héritiers de François Y..., ayant demeuré ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne,

Sébastien Laurent Edmond né le 27 Mai 1968 à ORLEANS, LOIRET (045) Fils de X... André et de Y...

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

X..., que le développement de l'entreprise a vraisemblablement conduit à augmenter son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Luxovienne de plâtrerie, peinture et vitrerie, dont le siège social est Parking ruelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Laurence A... née B..., demeurant les Louvres à Chennevières-Les-Louvres (Val-d'Oise),

Thierry Laurent à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 3.

[R] et la Scp Laurent de Rummel, commissaire de justice qui l'avait mandaté en ses lieux et place, ne rapportant aucunement cette preuve. Aucun manquement de M.