Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

Un mémoire, enregistré le 13 février 2025, a été présenté pour la SELARL Mary Laure Gastaud, liquidateur judiciaire de la SARL Zing, représentée par la SELARL Loïc Pieux.

M. et Mme D sont propriétaires d'une maison située 10 avenue de Lattre de Tassigny à Marennes-Hiers-Brouage (17219). Le mur de leur propriété est mitoyen de la voie publique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 3ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RG AVOCATS Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par RIFFAUT Elodie SELARL RG AVOCATS DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [R] -munie

Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, M. Cabal, conseiller.

l'ancienneté du laurier -fournir tous éléments permettant d'apprécier la qualité et la régularité de l'élagage du laurier querellé et vérifier que M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laujer

du vingt et un Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ substituée par Mme [S], munie

A l'égard de : SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements.

O..., dans son rapport en date du 24 juin 2016, a notamment conclu que: - le box de la Sci Vicaro mesure 2,57 mètres de large de mur à mur, la cloison montée étant d'une épaisseur de 10 centimètres

hauteur et largeur d'un mur en pavés translucides.

Pierre L..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or), 2°) Mme Denise L..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel

[P] [B], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présent(e) lors du prononcé de la décision et de M.

MULHOUSE ET Monsieur [G] [L] [E] [T] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER

Adresse 1] [Localité 7] Non représentée Monsieur [P], [Y] [W] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire # P73 et par Maître Laure

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT SELARL RG AVOCATS DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Mme [G] (munie