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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302500_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle fait valoir que le mur est dans la propriété A Larquet et n'appartient donc pas à la section de commune ; l'expertise est inutile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] assistée de Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ea9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eab

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ead

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eaf

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ebb

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9121f86b05a77f6ebd

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d683

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE

Source officielle

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