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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423ced

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cef

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d92

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Marc X

61372639cd58014677423e3c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424025

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240d8

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213cc

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725e4cd580146774215a5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e4cd580146774215a6

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ce

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216f5

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0b

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b7a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb9

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf2

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d04

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d95

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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