la livraison d'une marchandise autre que celle ayant fait l'objet d'un contrat et de l'avoir en répression condamné à une amende de 50 000 F ; "aux motifs que l'Association Régionale des Eleveurs Ovins

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : ME CAGNOL Patrick substitué par ME DAZIN Richard COMPARANT Défendeur : La société B-R MONTAGE SAS - [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Greffier : Monsieur KOVARIK

  Grand Chamber [1]   Kovačič and Others v.

réellement sur les pâturages de la société GBST et a constaté, par rapport au listing dressé le 30 novembre 1984, un déficit de cent quatre-vingt-dix-huit bêtes, soit cent soixante bovins et trente-huit ovins

[P] [M] né le 01 Juillet 1968 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me YVER,

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2023 et 2 mai 2024, le centre communal d'action sociale de Chambéry, représenté par Me Kovarik-Ovize, conclut, dans le dernier état de ses écritures

DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS OVINS "Coopagneau 17", et de Me Hennuyer, avocat de M.

[M] [B] né le 27 Octobre 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Caroline YVER

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de conventions de financement pour le développement de la production ovine, la société coopérative Terre d'Ovin a accordé deux prêts à l'EARL

INTIMÉE : SARL OVIVE prise en la personne de son gérant, ayant son siège social ..., représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assistée de Maître Caroline B..., avocat au barreau

X... de ce qu'à la suite de la cession par GASCOVAL de son activité « ovins » à la SCA Terre Ovine, cette dernière faisait désormais partie du périmètre de l'UES de GASCOVAL et de ce que son contrat de

D a déposé un dossier de demande afin de bénéficier, au titre de la campagne 2016, de l'aide ovine de base, de l'aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe et de

AGRICOLES DE L'ISERE et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHÔNE sont rejetées.

pour 850 brebis au titre de la campagne ovine 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHÔNE sont rejetées.

NON CONTRAIRES QUE, LE 18 OCTOBRE 1968, Z..., COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES, A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION PORTANT SUR 1255 OVINS

, pris en application de l'article 214 précité du code rural : Lorsque dans un cheptel ovin des animaux sont reconnus atteints de brucellose latente (…) les mesures suivantes peuvent être appliquées

, notamment en encadrant, sur le plan sanitaire, la circulation et l'abattage d'ovins dans le cadre de la fête de l'Aïd-el-kebir qui aura lieu le 12 septembre 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture