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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A, représentée par Me Kinta, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2025 ; 2°) d'annuler les décisions

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quitté le territoire national le 18 novembre 2005 et a mis au monde à New-York, le 19 janvier 2006, leur enfant, Menachem Mendel ; que les jugements rendus par le tribunal de la famille du Comté de Kings

Lorsque la marque et le signe en conflit présentent une certaine similitude, l'appartenance de la marque à une famille de marques est un élément dont il convient de tenir compte aux fins de l&apos

states that, at the time of the Applicants' trial, it was a rule of practice established in the case of The King v.

[A] [Q] afin de le voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

to file a memorial in reply within two months of the receipt of the Government’s memorial.

Il aurait aussi une adresse stable au [Adresse 1] à [Localité 3], où il réside avec sa femme, qui a un titre de séjour, et sa fille qui a un an et demi.

[O] [E] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 12] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI [35].

Trade international (la société King Trade), ainsi que les sociétés Trade marques, Oscarto, The Wall, D.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

ENTIER (87130) Profession : Maçon, demeurant... 87100 LIMOGES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE " CHRU " 2 avenue Martin Luther King

[T] [D] un véhicule NISSAN King Cab immatriculé [Immatriculation 4] présentant un kilométrage de 254 040 km pour un prix de 5.000 '.

Elle a pour effet de conférer à l’enfant adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine (si elle existe) et de lui conférer le nom de l’adoptant.

On 25 May 1984 the Court stated that the parties would soon be contacted in order to fix a date for the main hearing.