AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af27
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Roger
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11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af28
9 juillet 2020
9 juillet 2020
cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 1962 de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Roger
Source officielle