accordait un crédit commercial de 90 jours à la CPE à partir du 1er juillet 1995 et Mekla BV s'engageait à cautionner les découverts de la CPE auprès de la CIP Papier ; que le tribunal constate que les

Bis qui en témoigne, ainsi que le jugement rendu au fond le 8 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise hors de cause de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

2019 par le tribunal de grande instance de Paris (service du juge de l'exécution saisies immobilières), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), qu'à la suite d'un litige opposant la société

2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ à l'ordre

(la cotisante) un rôle de cotisations au titre de l'année 2014, rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2015. 2.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Moreau a, par un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris

L..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 avril 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), [M] [W] est décédée le 29 février 2012.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, à l'audience du 4 juillet 1997 du tribunal de commerce de Paris et éventuellement jusqu'à l'audience de la cour d'appel du 16 octobre 1997 ayant statué par arrêt du 5 décembre 1997 sont également prescrits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

de commerce de Paris, d'annuler le procès-verbal de constat des 19 juillet et 9 août 2018 dressé en exécution de l'ordonnance rétractée, de lui ordonner de restituer à la société Safm l'intégralité des

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 mars 2016, interjeté suivant une déclaration d'appel du 21 juillet 2016, est irrecevable alors

Armar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Istituto bancario San Paolo di Torino, dont

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Monde, société anonyme, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard, 75005 Paris