TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN

[V], d'une part, de la transaction conclue avec la SC Berlay et M. [N], d'autre part.

Vu l'ordonnance du 2 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande

X... ; Considérant que s'il n'avait retenu que ce motif, le maire de Belaye aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M.

ainsi en garde à vue avec obligation de lui notifier ses droits, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du directeur

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision 22 juin 2018 par laquelle le maire de Bésayes a refusé de soumettre au conseil municipal l'abrogation de

Pierre Y..., demeurant à Saint-Dié (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section industrie), au profit : 1 / de M.

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTREUIL BELLAY MAINE-ET-LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

injure publiques, a relaxé le prévenu et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que les travaux d'aménagement de l'avenue de Brindos dans sa partie comprise entre l'avenue Espagne et le parc Belay ont débuté

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une demande adressée, le 19 juillet 2022, par l'application Télérecours, au conseil de la SARL SOS Bernay Intérim, le président de la 1ère

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 , prorogé au 01 juillet 2024, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M.

Par une ordonnance n° 20DA01761 du 20 juillet 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société SOS Bernay Intérim contre ce jugement.

DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 prorogé le 07 juillet 2024 réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet