lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 26 juin 2006 par Maître Yolanda MOLINA UGARTE, avocat de Mademoiselle Aurore L..., élisant domicile au cabinet de son avocat,38 rue Jules

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Corbier-Labasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le

tribunal saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général du canton de Cabourg pendant un an à compter de ladate

Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

ENOSIS DISTRIBUTION [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1725 RG 24/53520 DEMANDERESSE S.A.S.

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rémery, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,