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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00029

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U], a conçu une interface entre le boîtier maître de la société Optima concept et l'appareil de guidage GPS commercialisé par la société Innov GPS.

Source officielle

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CC

cr

61372548cd5801467741c74d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

accordant seulement celle d'installation de rangement de voitures, en oubliant que le rangement a lieu sous forme de déplacement d'un niveau à un autre, dans le sens vertical, de voitures ; que le premier juge

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd580146774013a6

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

fondant sur cette décision, et a fait bénéficier La Préservatrice Foncière, qui n'était pas partie au jugement susvisé, de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1351 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00758

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

du 12 décembre 2019, il avait indiqué la dénomination exacte de l'association et précisé son numéro de SIREN, à savoir [Numéro identifiant 4] (concl., p. 13, § 3), et qu'il résultait des décisions et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200425

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

000 euros, à M. et Mme N... la somme de 268 500 euros, à Mme N... la somme de 20 000 euros et à Mme N..., en sa qualité de représentante légale de son fils la somme de 200 euros alors : « 1°/ que le juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200513

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

des parties adverses d'une nomination rapide des arbitres, le magistrat saisi avait « effacé toute confiance des requérants en la justice telle que rendue par le Président du tribunal judiciaire » (concl

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100977

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel avec effet à compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00849

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de la

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CC

civ1

61372259cd580146773fc3be

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Kerbouc'h pour l'utilisation, jugée fautive, d'une image publicitaire, sans préciser les éléments de nature à donner à l'oeuvre conçue par M.

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CC

cr

613725f0cd58014677421b2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01218

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Partners France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Tercim a, le 5 octobre 2018, interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de la société Consar et après y avoir été autorisée par ordonnance du 19 octobre 2018, a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300200

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

-4 du code civil, l'arrêt énonce que la société Le Clézio établit valablement les motifs et circonstances pour lesquelles les panneaux litigieux doivent être considérés comme un élément d'équipement conçu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00235

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

la société Epoka, alors « que pour une prestation intellectuelle, le lieu d'un État membre où en vertu du contrat, les services ont été fournis s'entend, non pas du lieu où le service est élaboré ou conçu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

attributive de juridiction était conçue de la manière suivante : « dans toutes les relations contractuelles dans lesquelles l'acheteur est intervenu en tant qu'intermédiaire ou dans lesquelles l'acheteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300098

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'il ne peut se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés stipulée dans l'acte de vente du 22 septembre 2010, alors : «

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

par la société de Trevillers, ce qui était en lien avec le brevet dont ces sociétés se prévalaient sur le fût conçu par la société [Adresse 2] packaging ; qu'en rejetant la demande de rétractation des

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CC

cr

61372619cd58014677422ed4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

lui d'aucun fait susceptible de recevoir une qualification pénale ; que le réquisitoire supplétif, visant les pièces et renseignements déjà recueillis depuis l'ouverture de l'information, a saisi le juge

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CC

soc

6137232ccd58014677406671

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

EI Travaux électriques Dauphiné et Savoie (TEDS), société en nom collectif, dont le siège est ..., XXIII - Sur le pourvoi n° F 98-60.105 formé par la société Conduites et canalisations Nord-Ouest (COCA

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CC

soc

613721eecd580146773f8d25

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de Meaux, dont le siège est

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