Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la question n° 1, il est demandé à la Cour et au jury

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury

pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions qu'aucune question n'a été posée au jury

s'était rendu complice "des faits spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury

Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions qu'une question relative aux troubles psychiques et neuropsychiques dont était atteint l'accusé aurait été posée à la Cour et au jury

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury

démontré dans ses conclusions d'appel, Mme X... qui n'était qu'une simple secrétaire, travaillait sous les ordres du président de l'association et de son bureau ; que, de ce fait, la composition du jury

conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage au sort du jury

violation des articles 312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury

à être posée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 355 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jury

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 222-22 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury

sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

et 316 du Code de procédure pénale, se prononce souverainement sur cette demande de sorte qu'en l'état de cette compétence exclusive, il ne saurait sans excès de pouvoir être soumis à la Cour et au jury

d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient pas assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité et, d'autre part, que tous les

droits de l'homme, préliminaire et 349 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les questions principales (n 1, n° 4 et n° 8) auxquelles la cour et le jury

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury

articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal que la Cour et le jury