COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTS : Monsieur Jean Pierre X...

Conseiller ; La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Michel X... né le 18 Octobre 1942 à PEYRILLES (46310) demeurant "Mas de Gouzou" - 46230 CREMPS Rep/assistant : Me Jean

Jean-Paul Q..., 2°/ Mme Josiane W..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ le GFA J...

MATHON, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 INTIMES Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] Et Madame [E] [M] [R] épouse [Y] née

Jean, - K... Jocelyne, - L... Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O... Michel, - P... Edith, - BB... Kumaran, - CC... Michel, - GG... Georges, - Q... Gérard, et : - R...

Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents

Jean-Louis Y..., domicilié [...]                           , 4°/ à M.

A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2013), que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation prévoyant une clause

BINOCHE, SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel TREYNET.

Enfin, elle allègue que les loyers des mois d'avril, mai et juin 2021 avaient été acquittés de sorte que le tribunal ne pouvait pas prononcer l'acquisition de la clause résolutoire.

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

vise à protéger le patrimoine social contre l'inaction du dirigeant notamment au regard de sa propre turpitude et que le législateur a entendu rendre cette action effective en réputant non écrites les clauses

La clause 6-2 du protocole du 26 mai 2003 conclu par la société Opening représentée par M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société ONO Holding France et à la SARL Matuchansky, Poupot

de créer une « situation de blocage » et de «renier ce qu'elle avait négocié », et ajoutant : « Démonstration est faite que nous ne sommes pas en situation de blocage à cause de notre refus de cette clause

Il s'agissait d'une société à caractère familial, Madame Jeanne Y..., mère du gérant, détenant la grande majorité des parts sociales.

Jean-Claude B..., - M. Arnaud B..., - Mme Laetitia B..., - Mme Barbara C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Zofia D..., - M.