AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99a
22 mars 2011
22 mars 2011
Y... ... 75018 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Valérie de HAUTECLOQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 848 INTIMES Monsieur Serge Lionel
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Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6e9
23 avril 2024
23 avril 2024
Représentant : Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022661 - Représentant : Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
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