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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb884dcdc6046d472af6f3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[2] (SAS) - 2,Bo REPRESENTANT (s) :, [Adresse 2] -, [Localité 2] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMP POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302153_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
I B, représentés par Me Janot concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que l'occupation du domaine public a pris fin et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande.
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