L’expert judiciaire a retenu à ce titre une indemnité de 12.000 euros (soit 150 euros par m²), prenant en compte les divers travaux dans les nouveaux locaux (câblage informatique, réinstallation de la

du cabinet GVB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 09 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques

PAYS DE LOIRE NANTES DEMANDEUR Monsieur Yves X... ... 53260 ENTRAMMES Comparant en personne lors de l'audience assisté de Me Jacques DESBOIS (avocat au barreau de LAVAL) Suivant

médicaux, caractérisent que l'inaptitude physique ne procède pas uniquement du fait du 6 mai 2008 mais de l'issue d'un processus médical entamé à compter du 20 décembre 2006 (cf. courrier du Docteur Jacques

a accepté d'en recevoir la copie) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

~ ~ La société Les Charmilles a obtenu, en référé d'heure à heure, le 6 juin 2003, la désignation de Jacques L..., expert en électricité, qui, après extension de ses opérations à de nombreuses parties

TOULOUSE, venant aux droits de Monsieur Jacques N...

TOULOUSE, venant aux droits de Monsieur Jacques N...

DESALBRES, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques

née le 06 Juin 1967 à AJACCIO ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Cécile Françoise Y..

Jacques Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 18°/ de Mme Henriette A..., demeurant à Saint-Jean du Bruel, ..., de Mme Georgette A..., épouse XY..., domiciliée à Cachan (Val-de-Marne), ...,

SAS GETELEC TP Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 450 856 075 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

APPELANTE Société PREFLEXIBEL INVEST NV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [T] 153 [Localité 2] Représentée par Me Jacques

G adjoint à Jacques B... Head of DTC, dans C. T.

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte BUILLES Jacques

G adjoint à Jacques I...Head of DTC, dans C. T.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Jacques

Janvier 1958 à [Localité 10] (Turquie), [Adresse 2] [Localité 7] Madame [X] [K] épouse [Y] née le 03 Juin 1957 à [Localité 11] (Turquie) [Adresse 2] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Jacques