AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
3 juin 2015
dernière, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens ; qu'il verse aux débats un document manuscrit, daté du 20 août 2008, signé par l'intimée, et ainsi rédigé « Je soussignée Alexandra
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf6f8b4dc27576e7b752
13 décembre 2012
13 décembre 2012
06 février 2009, APPELANT : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6], de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alexandre
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