Ils relèvent, en l'espèce, que le système judiciaire de l'Italie, membre de l'Union européenne, offre toutes les garanties quant au respect des droits de la personne tels que garantis par la Convention

l'Administration en sa constitution de partie civile ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les rémunérations perçues par Domenico X... d'entreprises françaises exportratrices de viande en Italie

une circonstance particulière rendant illégitime la démarche des prévenus vis-à-vis des autorités de marché dès lors qu'il résulte de l'exposé même des faits que le comportement agressif de Synergie Italie

du produit des délits de travail dissimulé et de fraude fiscale, en organisant et en participant au transfert d'importantes sommes en espèces dissimulées dans des bagages en provenance de France et d'Italie

695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe X... en Italie

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

en se retranchant derrière le respect par la banque de la réglementation applicable, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la société Vama Carni, gérée par une personne domiciliée en Italie

précision sur les faits reprochés, constitutifs des infractions poursuivies, sur le temps et le lieu de leur perpétration et aucune référence aux dispositions légales qui leur seraient applicables en Italie

de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente régulière effectuée par cette société de façade alors que la carambouille réalisée a été facilitée par la grève des banques en Italie

isolement de jour pendant deux mois prononcée par la cour d'assises d'appel de Catanzaro le 25 mai 2012 pour des faits d'assassinats et tentative d'assassinat commis les 5 janvier et 21 juillet 1991 en Italie

Rémi X..., associé détenant une seule part et directeur commercial ; que le 2 mars 2000, la société Eurocomponenti Italie a acquis les 3 999 parts détenues par M.

crimes ; "aux motifs que Y... semble être le cinquième homme du gang des postiches ; que ses empreintes ont été retrouvées dans l'appartement de la rue de Belleville ; qu'il a pris la fuite en Italie

internationaux Trachi, société anonyme dont le siège est 14, via Livia, 6830 Chiasso (Suisse), 3 / de la société de Transports Finazzi, dont le siège est via Carolina Finazzi à Chiudono, province de Bergame (Italie

695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe X... en Italie

. ; "aux motifs que l'intéressé n'a aucun désir de se rendre spontanément en Italie pour répondre des actes qui lui sont reprochés devant les autorités judiciaires de ce pays ; qu'il doit être tenu

Par constat d’huissier du 30 novembre 2021, la société le Relais d’Italie et la société Artis construction ont fait constater l’avancement des travaux.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ordonné le retour de Janet Y... en Italie, accordé à la mère un délai d'un mois à compter de sa signification pour retourner avec l'enfant en Italie, l'enfant

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que Mme [P] soutenait que le retrait du benfluorex en Suisse en 1998, puis en Espagne et en Italie en 2003, mis en évidence par ses pièces (rapports parlementaires