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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d8cd58014677418d47

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... et d'autres salariés du centre de traitement de marchandises de l'Isle d'Abeau ont été licenciés après avoir refusé leur mutation au centre de Saint-Thibault-des-Vignes ; Attendu que l'employeur

Source officielle

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CC

civ3

61372232cd580146773fb012

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en refusant cependant de retenir que le propriétaire avait donné son accord pour réaliser des travaux d'isolation des combles, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Thierry Z..., demeurant "61 Isolation", route de la Sauvagère, 61000 Saint-Michel-des-Andaines, 2°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[F] [L], domicilié [Adresse 1], président de la société ISI, 3°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ISS Propreté était l'employeur de M.

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b03

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406066

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406067

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406068

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406069

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740612c

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400db1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, laquelle a sous-traité la réalisation des travaux à plusieurs autres entreprises; que la société ISE a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur la société Richard X... à

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civ3

60794d089ba5988459c47dea

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., après expertise judiciaire, en exécution de travaux d'isolation phonique ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed3

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

général des impôts qu'en matière d'usufruit, les biens grevés doivent être intégrés pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier et déclarés pour cette valeur au titre de l'ISF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon le I de ce texte, une mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification le 21 octobre 2011 portant sur la base imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00474

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb7e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... et Y..., employés de la société Instruments SA (société ISA), ont démissionné les 19 février et 1er mars 1990, pour être embauchés par une société concurrente, la société Thermo instruments systems

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01097

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2020), Mme [D], salariée à temps partiel de l'association Isle 80 (l'association) à compter du 1er janvier 2013 en qualité d'animatrice d'atelier et de coordinatrice

Source officielle