rendu le 19 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F13/01736 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Isabelle

POKE ME 78 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque BOB 196 PARTIES INTERVENANTES SELARL FIDES, prise en la personne

B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte les points acquis ensuite du stage

A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 décembre 2023, formé contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant

B A, représenté par Me Samama, administratrice provisoire du cabinet Dehan-Schinazi, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Samama, a informé le tribunal qu'il se désistait des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B, représentée par Me Cindy Samama, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2012214/8 du 13 mai 2022 du Tribunal

Samarskiy District Court of Samara (placement in metal cages during trial hearings since 13/07/2018; Samara Regional Court (via video link on 02/08/2018) Zheleznodorozhniy District Court of Samara, Samara

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, avocat postulant assistée de Me Max SAMAMA

SAFAMAT C/ Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE [Adresse 3] À [Localité 6] S.C.I.

    Le requérant est né en 1954 et réside à Samara, région de Samara. 5.

  Russie , n o   36898/03, §   92, 19 juillet 2007   ; Samaras et autres , précité, §   57). 39.

Localité 9] Représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocate au barreau de LYON substitué par Me Samayar

District Court of Samara, Samara District Court of Samara, Samara Regional Court and Administration of Justice Department of Samara. 02/08/2018 04/07/2014 02/08/2018     Art. 3 - inadequate

Zheleznodorozhnyy District Court of Samara, Samara District Court of Samara, Samara Regional Court (at the courthouse and via video link from the Cultural Centre of the Ministry of Interior of Samara

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ