[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

lorsque le bien était déjà indivis à la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant les poursuites de vente judiciaire d'un immeuble dont elle avait relevé qu'il était "indivis à

2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Go services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BC ingénierie

X... sont propriétaires indivis de l'impasse donnant accès à leurs fonds respectifs; qu'au mois d'août 1989, ce dernier a entrepris sur son fonds des travaux qui auraient causé des dégradations dont les

[O] a été engagé à compter du 9 mai 2016 en qualité de responsable ingénieur fluide par la société Lamy énergie fluide ingénierie (la société LEFI), filiale de la société Géode ingénierie. 3.

[Z] [A] du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Un mémoire a été produit.

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

dépendant de la succession de son frère André Z...; qu'en ordonnant néanmoins le partage de biens indivis hypothétiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B... du chef d'atteinte à l'intimité

, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert de propriété du bien indivis est elle-même indivise ; que dès lors, l'appel qui doit être considéré comme un acte d'administration ou de disposition

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte à l'intimité

la société Seicam a chargé la société Entrepose Montalev de réaliser le montage d'une unité de manutention de charbon sur un site industriel de la société Michelin pour le compte de la société CDF ingénierie

l'on peut reprocher au journaliste de ne pas avoir également indiqué qu'au vu des réactions provoquées par la liste des parties civiles représentées par Pierre-François Y... dans l'action judiciaire intentée

», sans prévoir une réévaluation tenant compte du profit subsistant compte tenu de la valeur du bien indivis fixé à 600.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que le caractère indivis des biens immobiliers visés par les ordonnances, loin d'être contesté par

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat de promotion immobilière des 26 juillet et 3 août 1996, la société Synthélabo a confié à la société Beg ingénierie

Devant le notaire liquidateur [U] [X] a reconnu que sa s'ur, [D] [C], avait participé seule à l'entretien du bien indivis depuis le décès de son père.