Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
29 juillet 2004
suspension dont il fait l'objet, d'une part, l'empêche de participer au championnat de rugby de première division fédérale, qui est sur le point de commencer, et d'être sélectionné pour des compétitions inter-régionales
Source officiellecr
613725dacd58014677421047
14 novembre 2001
14 novembre 2001
l'homme et des libertés fondamentales, 227-23, 321-1 et 321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe in
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2414958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2414958 et n° 2414959 de la société Inter dépannage sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
8 avril 2025
, avocat au barreau de BORDEAUX Maître Sophie AMAR de A.A.R.P.I.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0241f02fc178212f7e188
4 avril 2025
4 avril 2025
95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC000954412
14 décembre 2021
14 décembre 2021
In any event, in accordance with the decisions of the Constitutional Court in their favour (see paragraph 1 above), the applicants who had purchased their flats in Bosnia and Herzegovina are entitled
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300343_20250204
4 février 2025
4 février 2025
que le règlement prévoit qu'en son absence " l'organisation ne peut commencer ou doit être interrompue " ; - l'annexe 4 du règlement médical prévoit qu'avant chaque compétition, le boxeur, même amateur
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] (bateau non amarré sur pendilles). Au surplus, la cour observe comme le tribunal que M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e6
3 mars 1981
3 mars 1981
SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME L'AVAIT MONTRE LA SOCIETE CB DANS SES CONCLUSIONS, ET COMME L'A D'AILLEURS RELEVE LA COUR D'APPEL DANS SES MOTIFS, LE PRET, A L'EGARD DE L'EMPRUNTEUR, ETAIT AMOR
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et 7 avril 2025, l'association Défense des milieux aquatiques et l'Association départementale agréée de pêcheurs amateurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001491289
1 octobre 1990
1 octobre 1990
As to the attacks by the Amal militia, he points out that in areas controlled by Amal only their members can walk around armed.
Source officielle2e Chambre
615e0da7c25a97f0381f4e95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2014 N° 2014/ 522 Rôle N° 14/00817 Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE
Source officielle2e Chambre
615e0da7c25a97f0381f4e94
11 décembre 2014
11 décembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2014 N° 2014/ 523 Rôle N° 14/00819 Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
14 juin 2010
, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SNC TUDOR INN de ses demandes de dommages et intérêts et statuant à nouveau : -sur la recevabilité de l'action de la SNC TUDOR INN : constater
Source officielleChambre sociale 4-2
6719e5205857dd64cbdaa780
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ERIC DUMONT & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 APPELANTE ET Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 7]
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4359
23 octobre 2025
23 octobre 2025
substituée par Me Lucie FILLION-HOARAU, avocat au barreau de MARSEILLE SASU ICADE PROMOTION demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbf9b44bd3de1df9a26201
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC007304701
17 novembre 2005
17 novembre 2005
In Algiers, “Amal” had received weapons and explosives, hidden in a radio and in candy boxes. These weapons had been destined for hijacking an aircraft.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1306
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Subsequently an amendment to the French inter-professional agreement of 1961 on supplementary pensions imposed a criterion of residence in France or Monaco in order to have validated employment that had
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience solennelle tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La SA Polynesia Hélicoptères, anciennement la SA Héli-Inter
Source officiellePage 4 sur 21