), en estimant qu'il était devenu non rachetable, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l'assiette taxable à l'ISF

de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l'assiette taxable à l'ISF pour les années 2008 à 2010 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition en résultant, règlement des sommes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026 La société Iso

A titre reconventionnel, les sociétés Isa et Mia ont demandé la nullité du contrat et sa résolution judiciaire ainsi que la restitution de la somme versée à la société Manoushag.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019) et les productions, M. et Mme [G], résidents en Suisse, se sont acquittés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes, alors : « 1°/ qu' application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF est constituée par

[W], tant avant qu'après le licenciement de ce dernier par la société ISO, survenu le 1er février 2011, arrêter le préjudice subi par la société ISO à ce titre à la somme de 788 744 euros et condamner

Water aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ISB Water à payer à la société Expertima la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société ISB Water ;

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en décharge des rappels d'ISF.

[H] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), dont le siège est ..., en cassation d'un

"ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "Expertima" qui apparait en bas du document en est le diffuseur » et qu'est

DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était qu'une simple succursale d'INTER DECOR, laquelle

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années 2009 et 2010 Enoncé du moyen 10.

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années 2009 et 2010 Enoncé du moyen 10.

fait une réclamation directe auprès de l'équipe de maîtrises d'ouvrage ; - 18 octobre 2010 : ISS adresse par courriel à Neptune un projet de DGD ; - 19 avril 2011 : ISS fait part à Neptune d'un projet