COMMERCE DE MEAUX le 16/03/2026 à 9h30 2026007602 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

B A représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police

C..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour en date du 26 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre

C et les observations de Me Hourmant, représentant Mme D, et de Mmes A et Bernière, représentant le préfet de la Manche.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission à l'aide juridictionnelle du requérant et sous réserve que Me Hourmant, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Hourmant, représentant M.

D A, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados

D, - et les observations de Me Hourmant, représentant les requérants assistés de Mme B, interprète. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de l'association "Houtland Nature" : Considérant que l'association "Houtland

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 11/05/2026 à 9h30 2026010535 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Hourmant relatives aux frais de l'instance. O R D O N N E : Article 1er : M.

A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire syrien contre

A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2019 par laquelle le préfet de la Manche

D ; - et les observations de Me Hourmant, représentant le requérant. Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

E C, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur